1/ OBJET ET DEFINITION
En contrepartie le client s’engage à payer d’avance à HOME BUSINESS une redevance mensuelle et à utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition dans le respect des conditions du présent contrat. Le contrat est composé des présentes conditions générales des conditions particulières et de leurs annexes éventuelles.
2/DUREE DU CONTRAT
Sauf disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le présent contrat est conclu pour une durée initiale d’un mois minimum à compter de la date de mise à disposition de l’espace de stockage (date de prise d’effet). En cas de prise d’effet du contrat en cours de mois, le présent contrat prendra fin le dernier jour de la période de réservation (date à date).
A l’issue de la période initiale dont la durée est mentionnée aux conditions particulières, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée, selon la redevance en vigueur à la date du renouvellement du contrat. Sauf cas prévu à l’article 7.1 ci-dessous, la partie qui n’entendrait pas renouveler le contrat à son échéance, devra en informer l’autre partie par lettre RAR ou par tout autre moyen écrit lui permettant d’en justifier, moyennant un préavis minimum de 8 jours francs avant sa date d’échéance. A défaut, le présent contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.
Conformément aux dispositions légale, l’article L136 –1 nouveau du code la consommation est intégralement reproduit ci-après.
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressé conformément à ce qui précède, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursés dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêt au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».
3/ DESTINATION ET CONDITIONS UTILISATION
Par ce contrat, la sté HOME BUSINESS met à la disposition du client un espace de stockage que ce dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes conditions générales sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières.
3.1 Destination
Le box est un espace à usage exclusif d’entreposage des biens autorisés ou il est notamment interdit :
3.2 Conditions d’utilisation du box
3.2.a – Accès et occupation
L’accès au box s’effectue librement durant les heures d’ouverture du site signalées par affichage dans le bureau d’accueil, sauf cas de fermeture exceptionnelle.
La sté HOME BUSINESS n’est pas responsable des interruptions de services, dysfonctionnements techniques pouvant survenir pour une cause indépendante de la volonté de la sté HOME BUSINESS et de son personnel. Notre site HOME BUSINESS est accessibles aux heures d’ouvertures du bureau, si le centre permet un accès par code, en cas de perte de celui-ci, il pourra lui être fourni un nouveau code fourni par le personnel sur place uniquement. La sté HOME BUSINESS se réserve le droit de retarder, à tout moment l’accès du client à son box, afin que le nombre de clients présents simultanément sur le site ne soit jamais supérieur à 12 personnes.
Aucune installation dans un nouveau box ni transfert ne pourra s’effectuer en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil. Le client s’engage à occuper son box raisonnablement et conformément à sa destination. Il accepte expressément le niveau des règles et des mesures d’hygiène et de sécurité mises en place par la sté HOME BUSINESS.
En particulier, il s’engage notamment à :
– ne pas causer de pollution environnementale quelle qu’elle soit.
3.2.b – Interdictions de stockage
Le client ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques, contaminants, explosifs, malodorants ou dont le stockage est règlementé. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :
3.2.c – Règles de sécurité
3.2.d – les interdictions de stockage et règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site HOME BUSINESS. Le non-respect de celles-ci par le client entraîne la résiliation immédiate et sans préavis du contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la sté HOME BUSINESS pour les dommages en résultant.
En pareil cas, le client s’exposera également à des poursuites pénales.
3.2.e – la sté HOME BUSINESS se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser à accéder au box dans le cas où l’utilisation de celui-ci ne lui semblerait pas conforme aux dispositions du contrat et particulièrement en cas de violation du présent article 3.
3.3 Réception de marchandises
Le client est seul responsable de la réception et l’expédition des biens entreposés sans son box. La sté HOME BUSINESS pourra refuser toute livraison sur le site si le client n’est pas présent ou s’il n’a pas donné mandat exprès et écrit à la sté HOME BUSINESS de les réceptionner pour son compte.
En cas de mandat exprès de réception donné à la société HOME BUSINESS, le client est averti de la réception des marchandises sur le site HOME BUSINESS et reste tenu de les entreposer dans son box dans le délai convenu préalablement et par écrit avec la sté HOME BUSINESS ainsi que de procéder aux vérifications et réserves à formuler le cas échéant en cas de perte ou d’avarie, dans les délais légaux, auprès du transporteur.
La sté HOME BUSINESS n’est pas tenue de surveiller les marchandises livrées ou en attente d’être expédiées, laissées en dehors du box du client aux risque et périls du client. En aucun cas la STE HOME BUSINESS ne pourra être responsable du vol ou d’un quelconque dommage subi par ces marchandises.
3.4 Règles de fonctionnement du site HOME BUSINESS
3.5 Responsabilité du client
Le client entrepose ses biens sans son box sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la sté HOME BUSINESS n’a pas à connaître la nature, la consistance ou la valeur des biens entreposés par le client ni à quel titre le client détient ou possède ces biens. Il est supposé en être le propriétaire. Le client reste gardien des biens entreposés au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En conséquence sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres bien entreposés dans les boxes voisins, à l’établissement ou aux personnes y compris lors d’un changement de box.
Le client garantit la sté HOME BUSINESS contre toute réclamation et recours des tiers relatifs à la propriété, la revendication des biens qu’il aura entreposés dans le box et s’engage à indemniser la sté HOME BUSINESS en pareil cas. Le client est le seul à détenir le cadenas et/ou la clé de son box. Il possède éventuellement un code d’accès personnel et confidentiel. Il est seul responsable de la garde de sa clé et ou du cadenas permettant l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé, du cadenas ou du code d’accès du client ni des vols des biens et marchandises dont le client pourrait se plaindre.
Le client sera responsable de toutes dégradations de son fait et de celui de toute personne ayant eu accès au site HOME BUSINESS avec son code ou sa clé, du matériel et des installations présents sur le site.
Il s’engage à ce titre à indemniser la société à hauteur des sommes qu’elle aura engagées pour leur réparation et ou leur remplacement sur présentation de justificatifs.
3.6 Matériel de manutention
Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition à ses risques et périls. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle au sens de l’article 1384 alinéa1 du code civil, la société ne pourra, en conséquence être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention mis sous la garde du client. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite de chariots et transpalettes est envisageable à la discrétion exclusive de la sté. Aucun de ces matériels ne pourra être stocké dans le box du client.
3.7 Etat du box
Le client reconnaît avoir visité le(s) box préalablement à la signature du contrat et en accepter la mise à disposition du client sans cadenas ni clé, à charge pour le client de se procurer un système permettant sa fermeture. Le client est responsable de l’entretien du box, il veillera à le maintenir dans cet état de propreté tout au long de sa mise à disposition. Il déclare en outre que le box est conforme à l’utilisation qu’il compte en faire, dans le respect des présentes conditions d’utilisation.
La société se réserve le droit, à titre exceptionnel de substituer au box désigné aux conditions particulières un espace d’une surface égale, voir supérieur, en prévenant par écrit le client, quinze (15) jours au moins à l’avance. Le client déménagera ses biens par ses propres soins dans les délais indiqués par la société.
4/ FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Redevance
La redevance de mise à disposition du box est due dès le premier jour de la mise à disposition de l’espace de stockage jusqu’ à la date de libération effective du box. Son montant est fixé aux conditions particulières selon les prix en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Elle fera l’objet d’une facturation mensuelle, comprenant s’il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du box et sera payable par avance et sans escompte à réception de la facture. La facture pourra être établie et transmise au client sur support électronique en accord avec le client. Cette redevance est révisable à tout moment, à charge pour la société de prévenir le client au moins 30 jours avant la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box et enlever son cadenas. A défaut la facturation continuera de plein droit.
4.2 Modalités de règlement
La facture de la société sera payable mensuellement, sans escompte, à réception par prélèvement bancaire via la carte de crédit ou l’IBAN. L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus suppose l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
Le montant de la facture sera prélevé automatiquement sur le compte du client après avoir notifié au client l’émission dudit prélèvement, dans le délai convenu ci-dessous. Il est expressément convenu, entre la société et le client que la facture de la société fera office de pré-notification du prélèvement conforme aux exigences SEPA (Sigle Euro Paiement Aréa), étant précisé que le délai de pré-notifications avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le client accepte. Tout rejet bancaire d’un de ces modes de paiement entraînera l’application par la société de frais de gestion.
4.3 Règlement à distance
En cas de paiement par carte bancaire, le montant dû par le client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du client au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du lient après vérification des données de celle-ci à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisé par le client. L’engagement de payer donnée au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat. A cette fin le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et la réservation du box serait annulée.
La société met en œuvres tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmisses à distance.
4.4 Retard de paiement
Dés pénalités de retard de 12 % annuels seront dues à compter du 15ème (quinzième) jour suivant la date d’émission de la facture et s’appliqueront à l’intégralité des sommes restant dues.
Le client professionnel en retard de paiement, devient en outre de plein droit débiteur à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
4.5 Dépôt de garantie
Le client d’engage à remettre lors de la signature du contrat du dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à un mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé par la société. Il sera restitué au client dans un délai de trente (30) jours après la résiliation d u contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à la société si le client ne restitue pas son box dans l’état initial dans lequel il a été mis à sa disposition, le coût de sa remise en état de son nettoyage et son débarrassage pourra être déduit du montant du dépôt de garantie sans préjudice de tout autre droit ou action de la société. En outre, le client autorise expressément la société de son seul chef à compenser en application de l’article 1289 du code civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard et à prélever ces sommes en conséquence sur ce dépôt de garantie. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à la société. Le client complètera sans délai le montant du dépôt de garantie de manière à ce qu’il soit toujours égal à un mois de redevance TTC en vigueur.
4.6 Prime d’assurance
En cas de souscription par le client au contrat d’assurance proposé par la société comme il est indiqué à l’article suivant « ASSURANCE » le client s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion
5/ASSURANCE
5.1 Obligation de souscrire une assurance
Pendant toute la durée du contrat, le client à l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégât des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition.
Le lient devra communiquer lors de la signature du contrat à la société une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus, et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, la société leurs assureurs et les autres clients de la société. En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance avec mention de la clause de renonciation à recours.
En cas de non-respect par le client de cette obligation d’assurance à ces conditions, la société est autorisée à refuser la signature du présent contrat ou à le résilier par application de l’article 71 ci-après.
5.2 Contrat
La société proposera au client d’adhérer au contrat multirisques marchandises souscrit par la société pour le compte de ses clients, au conditions rappelées dans le bulletin d’adhésion de la police d’assurance. Le client choisit librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère par ses propres moyens à une assurance dans les respects des conditions visés au 5.1 ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par la société suivant un bulletin d’adhésion remis par la société. En cas de modification par l’assureur de la société des conditions d’assurance et ou des franchises applicables, la société en informera le client le plus rapidement possible par tout moyen et notamment sur son site internet. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le client, il pourra soit souscrire un autre contrat d’assurance en veillant à maintenir sans aucune interruption sa couverture en assurance et en informer sans délai la société soit, dénoncer le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-avant.
5.3Assurance personnelle
En toutes hypothèses, à défaut pour le client de justifier de la souscription et ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées au présent article, la société pourra souscrire à ladite police en ses lieu et place et obtenir du client le remboursement immédiat des sommes engagées pour son compte
5.4 Sinistre
Le client doit notifier à la société tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le client s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.
6/RESERVATION DU BOX –MODIFICATION – ANNULATION DU CONTRAT
6.1 Réservation
Une réservation de l’emplacement peut être faite par le client pour une mise à disposition dans le mois suit la date de réservation. La réservation peut s’effectuer à distance et moyennant le versement d’arrhes dont le montant sera imputé sur la première facture de mise à disposition. Toute réservation sera confirmée par écrit par la société.
6.2 Délai de rétractation
En cas de réservation effectué à distance (par internet ou par téléphone) par le client agissant en sa qualité de consommateur, celui-ci dispose d’un délai légal d’une durée de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétraction et annuler sans frais ni pénalités sa réservation. Les sommes déjà versées par le client au titre de cette réservation lui seront intégralement remboursées par la société sous un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle la société aura été informée de la rétractation du client. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou d’un courrier, adressé en RAR à la société ou par tout autre moyen écrit permettant d’en justifier. Ce droit ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la société aura commencé à la demande expresse du client, avant la fin du délai de rétractation.
6.3 Modification
En cas de modification par le client de la date de prise d’effet de la mise à disposition du box, celle-ci étant reportée ou avance, il n’y aura pas lieu à l’application de frais.
6.4 Annulation
En cas d’annulation du contrat du fait du client, hors cas visés à l’article 6.2 la société conservera dans ses comptes les arrhes versées par le client et les éventuels frais de constitution de dossier.
6.5 Assurance due
Il est ici précisé que dans tous les cas d’annulation ou modification la prime d’assurance réglée par le client pour la période en cours, ne pourra être remboursée par la société.
7/ NON-RESPECT DES OBLIGATIONS.
7.1 Mise en demeure
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de non-respect par le client d’une quelconque des présentes obligations ou de celles relatives à toute autre prestation annexe effectuée par la société et stipulée aux conditions particulières, celle-ci adressera au client un mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet huit (8) jours après la première présentation de cette lettre, la société pourra, si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-paiement les sommes dues seront recouvertes par voie d’huissier ou autres services de recouvrement, les frais engagés serons entièrement à votre charge.
7.2 Pénalités de retard
Outre l’application de pénalités de retard prévues à l’article 4.4 ci-avant en cas de retard de paiement où de paiement partiel des factures dues, la société pourra interrompre l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.
En outre, la société réserve le droit de :
7.3 Réquisition des biens stockés
Le client accepte expressément que les biens qu’il a entreposés dans le box puissent constituer pour la société, une garantie du paiement des redevances et sommes dues relatives à leur entreposage, pouvant entraîner le refus temporaire d’accès à ses biens jusqu’au complet paiement des sommes dues et le dessaisissement de des biens par leur mise en vente en cas de retard de paiement d’au moins deux mois successifs. Le produit de la vente sera alors acquis à la société en paiement de toute créance due à cette dernière ; le solde étant restitué au client ou à toute personne habilitée à le représenter.
8/ FIN DU CONTRAT
8.1 Obligations
A la date d’effet de la cessation du contrat pour quelle que cause que ce soit (arrivée du terme, résiliation ou non renouvellement) le client s’engage à :
– restituer le box vide et dans un état de propreté irréprochable ainsi que les clés le cas échéant de manière à permettre à la société d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement,
– régler intégralement les redevances, frais et indemnités et plus généralement toute somme mise à sa charge en application du contrat.
8.2 Pénalités
Dans le cas où le box ne serait par restitué à la date de cessation du contrat, dans son état initial c’est à dire en parfait état de propreté et vidé de son entier contenu, le client supportera les frais de nettoyage et de débarrassage. Il sera en outre redevable du paiement à la société, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 10 % à titre de clause pénale et ceci jusqu’au jour de l’enlèvement de la totalité des biens situés soit dans le box ou en tout autre endroit choisi par la société.
8.3 Confiscation
A défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la cessation du contrat, la société procèdera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le client, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixés, le client ne s’est pas présenté sur le site ou a refusé de restituer les clefs du box. A défaut de présentation du client ou de toute personne mandatée par lui et pouvant en justifier aux jour et heure fixés, les biens laissés ans le box seront considérés comme transférés à la société ou abandonnés par le client, ce qui ce dernier accepte. Dans cette hypothèse, le client autorise expressément la société à vendre ses biens.
8.4 Charges financières
Le client supportera l’ensemble des coût engagés par la société pour la gestion des biens abandonnés en fin de contrat (débarrassage/vente/honoraires et frais de procédure/ouverture forcée du box) et la remise en état du box.
Les frais de débarras sont fixés au montant minimum de 30 euros/m3. En tout état de cause, le client sera redevable à l’égard de la société d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC en vigueur au jour de la cessation du contrat, à titre de premiers dommages-intérêts.
9/ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE
Outre le cas expressément visé à l’article ci-dessus, la société pourra accéder au box dans les cas suivants :
9.1
En cas d’urgence ou de force majeure la société se réserve de pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le client, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. La société pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du client, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, la société en avertira postérieurement le client.
9.1 Accès autorisés
En cas de requête de la police, des pompiers, de la gendarmerie, ou d’une décision de justice, la société pourra être conduit à ouvrir l’accès au box sans en avoir averti le client. De même, en cas de doute de la société sur la conformité des biens entreposés par le client ou plus généralement dans le cas où la société aurait connaissance d’une quelconque inobservation des conditions d’utilisation du box et du site HOME BUSINESS celle-ci se réservera le droit d’en autoriser l’accès pour la vérification par les autorités compétentes, en l’absence du client.
9.2 Travaux
En outre, la société se réserve le droit après avoir informé préalablement le client, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement, y compris en dehors de tout autorisation du client.
10/ ELECTION DE DOMICILE ET ATRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, la société et le client font élection de domicile à leur adresse respective figurant aux conditions particulières.
En cas de changement d’adresse postale du client, celui-ci en informera par écrit la société avant que ce changement prenne effet. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à la société. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la société sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si le dit courrier envoyé par RAR revient à la société avec la mention NPAI.
Le client s’engage également à prévenir la société au préalable et par écrit, de tout changement d’adresse électronique et de numéro (s) de téléphone.
En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, et à défaut de solution amiable mettant fin à ce litige, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation seront compétents, sans préjudice des droits de la société de saisir toute autre juridiction compétente au regard de la législation de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
La loi applicable est celle du pays dans lequel s’exécute le contrat de mise à disposition de box.
11/LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées par le client à la société sont recueillies à des fins de gestion de clientèle, de prospection commerciale et de communication à visées promotionnelle et publicitaire. Le client est informé et accepte que la société enregistre et conserve à des fins de preuve et de prospection commerciale les données à caractère personnel communiquées notamment par téléphone. Le client peut s’opposer à l’utilisation ou à la cession de ses données personnelles notamment afin de ne pas recevoir de publicité commerciale. Pour ce fait, il contactera la société dont les coordonnées figurent ci-après. Le client consommateur est par ailleurs informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le site HOME BUSINESS est équipé de systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance), ayant fait l’objet d’autorisation et de déclaration requis pour leur installation.
Ces données et enregistrements vidéo sont traités et conservées dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janviers 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant en s’adressant à HOME BUSINESS
12/ INFORMATION DIVERSES/MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
La mise à disposition d’un box par la société implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société.
Le client déclare accepter que ces conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la société.
La société pourra modifier les présentes conditions générales après en avoir informé le client soit par courrier postal simple ou courrier électronique, soit par annonce sur son site internet, au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Le client sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées sauf notification contraire de sa part, faîte par écrit à la société dans les 30 jours suivant son information. La nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de la totalité des conditions générales.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente précédemment signées par le client.
La direction d’HOME BUSINESS